Article ANNEXE 5

1.1. Le signe de qualité mentionné au 5° de l'article 4 du présent arrêté répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré soit par un organisme disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation, soit par un (ou des) organisme (s) certificateur (s) accrédité (s) par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire des accords de reconnaissance suivants : EA (European co-operation for Accreditation) ou IAF (International Accreditation Forum), pour le périmètre concerné par l'accréditation. -soit les exigences de la norme NF X 50-091 ou équivalente et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis aux points 3 de la présente annexe ; Les organismes accrédités ou agréés pour délivrer ces signes de qualité, ou ayant déposé une demande d'accréditation pour délivrer ces signes de qualité et ayant reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande, passent une convention avec l'Etat. Le dossier de demande de conventionnement des organismes passant une convention avec l'Etat doit comporter les informations permettant de justifier du statut de l'organisme, de son respect des obligations sociales et fiscales, les référentiels d'évaluation du respect des exigences précisées à l'alinéa précédent ainsi que tout document de nature à justifier du respect de ces exigences. -état du marché et des ressources ; La preuve de la maîtrise des connaissances est demandée au niveau de chaque responsable technique désigné. -si Nipv ≤ 500 installations : Ntests = 7 % Nipv ; Nipv est le nombre annuel moyen d'installation de puissance inférieure à 500 kWc réalisé par l'entreprise. -un contrôle de réalisation de chantier supplémentaire en cas de contrôle de réalisation présentant des non-conformités ; 4. Critères spécifiques ou additionnels à la norme NF EN ISO/ CEI 17065 ou équivalente -réalisation des documents de développement de l'installation photovoltaïque ; En ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage photovoltaïque : -réalisation de l'ensemble des travaux concourant à la création de l'ouvrage photovoltaïque, et incluant l'ensemble des fournitures ; En ce qui concerne la maintenance de l'ouvrage photovoltaïque : -rapatriement et traitement des données de production de l'installation photovoltaïque ; En ce qui concerne les couvertures assurantielles : mise en place des assurances professionnelles et constructeur couvrant l'ensemble des travaux et prestations réalisées (conception, réalisation, et maintenance). -au titre de la justification de l'existence légale ; Pour répondre à ces exigences, les entreprises étrangères doivent produire les documents équivalents délivrés par les services et autorités compétentes du pays où elles exercent. -décrire la méthode utilisée pour la sélection des sous-traitants, leur référencement et leur évaluation ; Les entreprises sous-traitantes ne doivent en aucun cas mentionner ou faire référence au signe de qualité du contractant général pour lequel elles réalisent des activités qui lui ont été sous-traitées. -si Nipv ≤ 500 installations : Ntests = 5 + 10 % Nipv ; Nipv est le nombre annuel d'installation de puissance inférieure à 500 kWc réalisé par l'entreprise. -si Nmpv ≤ 2 000 installations : Ntests = 1 + 3 % Nmpv ; Nmpv est le nombre d'installations de puissance inférieure à 500 kWc sous contrat de maintenance. -vérification des audits internes menés par l'entreprise certifiée. A cet effet, l'organisme agréé mentionné au D. 342-20 du code de l'énergie transmet chaque mois à l'organisme délivrant la certification la liste des installations réalisées par les entreprises concernées. L'organisme délivrant la certification doit définir les suites des résultats de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi et établit un bilan annuel des malfaçons constatées afin d'actualiser son référentiel de contrôle en conséquence ; 4.3.2.4. Critères portant sur la sinistralité de l'entreprise -le nom, l'adresse, la forme juridique et le nom du responsable légal du certifié ; 4.3.3.2. Durée de validité -un contrôle de réalisation de chantier supplémentaire en cas de contrôle de réalisation présentant des non-conformités ; 5. Précisions sur la formation -la prise en compte des propositions d'amélioration sur les méthodes et moyens pédagogiques utilisés ; 5.3. L'organisme de formation adresse, pour la formation dont le cahier des charges est détaillé au point 7 et qu'il souhaite dispenser, à un organisme de contrôle de la formation un dossier de demande d'agrément comportant : -les informations permettant de justifier du statut de l'organisme de formation et du respect des exigences définies au point 5.1 ; L'organisme de contrôle de la formation accuse réception de la demande. A compter de la date de réception d'un dossier complet, il informe l'organisme de formation de sa décision dans un délai de deux mois. L'organisme de contrôle de la formation n'a avec l'organisme dispensant ou concevant la formation aucun lien de nature capitalistique ou de nature à nuire à l'impartialité de la délivrance de l'agrément. -identité de l'organisme, coordonnées postales et téléphoniques, adresse internet, informations de localisation géographique ; Il tient à disposition des autres organismes de contrôle de la formation des organismes de formation, et du ministre en charge de l'énergie, la liste et les coordonnées des formateurs qu'il a agréés et dont l'agrément est en cours de validité. -la liste des organismes de formation agréés à jour, ainsi que leurs coordonnées, par catégorie de formation ; Les organismes souhaitant devenir organisme de contrôle de la formation adressent une demande de conventionnement au ministre chargé de l'énergie. 6. Exigences quant aux contrôles de réalisation -remise d'un devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et estimation du productible en kWh/ an) ; Toute non-conformité relevant d'un défaut majeur rend le contrôle de réalisation insatisfaisant. -conseiller son client sur les plans techniques, financiers et divers ; 7.2. Plate-forme technique -boussole ; 7.2.2. Exigences concernant la protection des personnes -un onduleur synchrone ; 7.2.3. Exigences concernant la sécurité et accès au toit pour la pose de capteurs -harnais de sécurité (en nombre suffisant pour les travaux en toiture) ; 7.2.4. Sur la mise en service et le contrôle de l'installation -au minimum 4 modules PV (surface au minimum d'1 m2 par module) ; 7.3. Prérequis des stagiaires