Article 10

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Les effets du contrat entres les parties après l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

Brunie Juliette. Les effets du contrat entres les parties après l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. In: Revue juridique de l'Ouest, 2017-2. pp. 69-78.

Quelles sont les avancées de la nouvelle loi du 10 mai 2024 portant sur la lutte contre les dérives sectaires ? Par Ophélie Rodrigues, Avocat.

Les dérives sectaires sont de plus en plus présentes sur les réseaux sociaux et Internet. La loi du 10 mai 2024 a créé un nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique. Elle prévoit également de nouvelles circonstances aggravantes, renforce la protection des mineurs victimes de dérives sectaires et introduit les délits de provocation à l’abandon et à l’abstention. Toutefois, son efficacité reste à démontrer.

(RDC) Les faiblesses de la loi du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant et nécessité d'instituer un Code de justice juvénile. Par Christ Pumbulu Ngumbi, Chercheur en Droit.

L’article met en lumière les faiblesses de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant en République démocratique du Congo dans sa prise en charge de la délinquance juvénile. Bien qu’animée par une volonté protectrice, cette loi apparaît généraliste, imprécise, insuffisante et peu adaptée aux exigences spécifiques de la justice pénale des mineurs.