Article 23 · Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente — CodexAI
Moyennant le payement d'un triple droit, il sera délivré des patentes de supplément à ceux qui ayant des actions à exercer, ou des défenses à proposer pour raison d'une profession soumise à la patente, auroient négligé de s'en pourvoir.
Décisions citant cet article
5 décisions liées
Décisions mentionnant Article 23 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.