Article 27

Le domaine ferroviaire : étude des mutations induites par la loi du 27 juin 2018

La loi du 27 juin 2018 et l’ordonnance du 3 juin 2019 ont opéré une privatisation du capital de la SNCF, la faisant passer d’établissement public à société anonyme. Si ces changements ont été impulsés par le droit européen et les exigences de libéralisation du secteur ferroviaire, ils n’ont pas été sans conséquence sur le statut des biens possédés par la SNCF et affectés au service public ferroviaire. La sociétisation de la SNCF a eu pour effet la disparition de la personnalité publique, à l’origine de l’application du régime de la propriété et de la domanialité publiques. Or, sans ces régimes protecteurs, les infrastructures ferroviaires prenaient le risque d’être soumises à un régime exclusivement de droit privé, complètement déconnecté des exigences imposées par leur affectation au service public ferroviaire. Toutefois, au moyen d’un transfert de propriété d’une partie des biens ferroviaires à l’État et de l’application d’un régime aujourd’hui nommé « quasi-domanialité publique », le législateur a réussi un numéro d’équilibriste : concilier les exigences libérales du droit européen et la nature protectrice et contraignante du droit administratif français.

La primauté du droit international sur le droit interne sous la tutelle de l'article 27 de la Convention de Vienne de 1969. Par Xavier Muhunga Kafand, Doctorant.

En droit international, les États ne peuvent utiliser leurs lois internes pour échapper à leurs obligations découlant des traités. Ce principe, établi par l'article 27 de la Convention de Vienne, souligne la primauté du droit international, garantissant ainsi le respect des engagements internationaux par les États.

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Par Paul Boscher, Avocat.

La loi proposée par le député Kasbarian a été votée puis promulguée le 27 juillet 2023. Elle a été publiée au Journal Officiel le 28 juillet 2023 et entrée en vigueur le jour suivant. A l’issue du vote et avant promulgation le Conseil constitutionnel a été saisi. Ce dernier a rendu sa décision le 26 juillet 2023  [ 1 ] et a déclaré la loi conforme à la constitution à l’exception de l’article visant à libérer un propriétaire dont le bien est occupé de manière illicite de son obligation d’entretien et donc à l’exonérer de sa responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien.