Article R2324-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

Code de la santé publique

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 septembre 2026

Texte de l'article

I.-Un référent " Santé et Accueil inclusif " intervient dans chaque établissement et service d'accueil non permanent d'enfants.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2324-39 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2403427_20250306

Pôle 5 - Chambre 5

65af6860b6c6260008b530aa

4ème chambre

DCA_22NT00784_20230217