Texte de l'article
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-7-1-1
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.