Article R113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 02

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 13 avril 2025

Texte de l'article

L'avancement d'échelon s'effectue, au sein de chaque catégorie, d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R113-13 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00660_20230110

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313601_20230707

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d9