Article D242-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 14

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 17 avril 2025

Texte de l'article

La valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel comprend la somme des termes suivants :

68 décisions liées

Décisions mentionnant Article D242-6-6 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

69669a6dcdc6046d472d7fc6

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008083308

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200321