Article R5545-6-35 · Code des transports — CodexAI
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Article R5545-6-35
Article R5545-6-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Code des transports
En vigueur
Depuis le 18 avril 2025
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Texte de l'article
Les sous-sections 7 et 8 de la section 2 et la sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du sixième livre de la quatrième partie du code du travail ne sont pas applicables.
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