Texte de l'article
Sont applicables en Polynésie française, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 5511-1 Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015
R. 5511-2 Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
R. 5511-3 à R. 5511-7 Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015
R. 5521-3 et R. 5521-5 Résultant du décret n° 2025-349 du 14 avril 2025
R. 5524-4 Résultant du décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023
R. 5524-5 à R. 5524-16 Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018