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Codes de loi›Code inconnu›LEGIARTI000051487865

LEGIARTI000051487865

Code inconnu
En vigueurDepuis le 5 novembre 1790
Légifrance

Texte de l'article

XIII. A l'égard des marchands, fournisseurs et ouvriers qui auroient fait des délivrances, fournitures ou ouvrages, ils seront de même payés de ce qui leur sera légitimement dû. On ne pourra leur opposer de fins de non-recevoir que conformément à l'article V ci-dessus.
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