· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000051487974
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 5 novembre 1790
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II. Ceux qui prétendoient avoir droit de dix[iè]me sur leur propre fonds, ou en être exempts d'une manière quelconque, n'auront droit à aucune indemnité.
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