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LEGIARTI000051487987
LEGIARTI000051487987
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 5 novembre 1790
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Légifrance
Texte de l'article
IV. Ceux qui possèdent des dix[iè]mes ecclésiastiques qu'eux ou leurs auteurs auroient acquises à titre onéreux, et dont le prix auroit tourné au profit de l'église, auront droit à l'indemnité.
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