· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000051488856
LEGIARTI000051488856
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 5 novembre 1790
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Légifrance
Texte de l'article
V. Sont et demeurent également exceptés de la vente, quant à présent, les bois et forêts dont la conservation a été arrêtée par le décret du 6 août dernier.
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