· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000051488960
LEGIARTI000051488960
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 5 novembre 1790
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Texte de l'article
II. Les baux à ferme ou à loyer passés publiquement et à l'enchère, avant le 10 de ce mois, par les corps administratifs ou par les municipalités dans quelque forme qu'ils soient, seront exécutés suivant leur forme et teneur.
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