· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000051489020
LEGIARTI000051489020
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 5 novembre 1790
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Texte de l'article
XVII. Outre les conditions légales et d'usage en chaque lieu, et outre celles que les directoires de district croiront devoir imposer pour le bien de la chose, les suivantes seront toujours expressément rappelées.
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