· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000051489040
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 5 novembre 1790
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Texte de l'article
XXII. Les directoires de district donneront tous leurs soins pour que la culture des fonds soit répandue dans le plus de mains possible ; en conséquence, ils seront particulièrement assujettis aux règles suivantes.
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