· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000051489064
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 5 novembre 1790
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XXVIII. L'adjudication des bois tallis qui tomberont en coupe, et qui n'auront pas été compris dans les baux, se fera dans la même forme que ceux-ci, quand le cas le requerra.
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