Texte de l'article
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 914-10-5 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025
R. 914-10-6 à R. 914-10-10 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
R. 914-57 à R. 914-58-2
Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023
R. 914-100 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023
R. 914-101 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025
R. 914-103 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
R. 951-5-1 R. 951-5-2 Résultant du décret n° 2023-106 du 16 février 2023
II.-Pour l'application du I :