Article R976-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 914-10-5 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 R. 914-10-6 à R. 914-10-10 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 R. 914-15-1 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 R. 914-47 Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 R. 914-48 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 R. 914-56 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 R. 914-100 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023 R. 914-101 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 R. 914-103 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 R. 951-5-1 R. 951-5-2 Résultant du décret n° 2023-106 du 16 février 2023 II.-Pour l'application du I :