Pour l'instruction des demandes d'enregistrement mentionnées à l'article 124-2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pendant douze semaines vaut décision de rejet de la demande.
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Décisions mentionnant Article 151-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.