Article R2213-1-1-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Article R2213-1-1-1
Article R2213-1-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 26 avril 2025
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