Article D721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 70

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 mai 2025

Texte de l'article

Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les titulaires des comptes et coffres-forts :

9 976 décisions liées

Décisions mentionnant Article D721-6 — à vérifier avec chaque décision.

contentieux - première chambre

6881e9805f09f7fee0e4b205

contentieux - première chambre

69a1aef4cdc6046d47eee2a4

contentieux - première chambre

69bcabd5cdc6046d4745db82