Texte de l'article
ANNEXE II La présente Convention est conclue entre : PREAMBULE En application de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le Titulaire est désigné comme la personne morale unique en charge de l'exploitation, sous le contrôle étroit de l'Etat, des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, ainsi que des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution. SOMMAIRE 1. Objet de la Convention 1. Objet de la convention 1.1. Conformément aux termes de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le Titulaire bénéficie des droits exclusifs suivants : -jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ; 1.2. La Convention a pour objet de définir les conditions d'organisation et d'exploitation des jeux sous droits exclusifs et est sans incidence sur les autres activités exploitées par le Titulaire. A la suite de la décision de la Commission européenne du 31 octobre 2024 concernant la mesure SA.56399 et SA.56634 mise à exécution par la France en faveur de La Française des jeux, le Titulaire procède au paiement à l'Etat d'un montant complémentaire de quatre-vingt-dix-sept millions (97 000 000) d'euros avant le 31 mai 2025. 2.1. Date d'entrée en vigueur 3. Modification de la législation et de la réglementation En cas de changement significatif de la législation ou de la réglementation qui, soit présente un lien direct avec la fiscalité applicable aux jeux de loteries ou aux pronostics sportifs exploités en réseau physique de distribution, soit est de nature à affecter cette exploitation soit, enfin, a pour effet de réduire le périmètre ou la durée des droits exclusifs dont est titulaire la Française des jeux à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, les Parties se rapprochent pour, à la demande de l'une ou de l'autre, examiner si ce changement est de nature à substantiellement dégrader les conditions économiques de l'exploitation des activités du Titulaire appréciées sur une base consolidée. Dans l'affirmative, ce dernier peut proposer à l'Etat, qui s'engage à les examiner, les mesures qu'il estime nécessaires pour permettre la poursuite de ses activités dans des conditions économiques non substantiellement dégradées. Les Parties pourront le cas échéant désigner un ou plusieurs experts d'un commun accord afin d'éclairer leurs discussions, étant entendu que les avis rendus par ces experts ne lieront pas les Parties. 4. Clause de rendez-vous L'Etat et le Titulaire se rencontrent tous les cinq ans afin d'envisager les adaptations nécessaires de la présente Convention. 5. Régime des biens Au terme normal ou anticipé des droits exclusifs du Titulaire, les biens strictement nécessaires à l'exploitation des droits exclusifs, listés dans l'inventaire détaillé visé ci-dessous, sont repris par l'Etat contre une indemnité correspondant à la valeur vénale des immeubles et la valeur nette comptable des autres immobilisations. 6. Proprieté intellectuelle 6.1. Marques 7. Personnel affecté à l'exploitation des droits exclusifs Au terme normal ou anticipé des droits exclusifs du Titulaire, l'Etat et celui-ci se rapprochent pour examiner la situation des personnels affectés à l'exploitation des droits exclusifs, et notamment les conditions de leur reclassement et de leur reprise, le cas échéant, par l'éventuel titulaire des droits exclusifs désigné par l'Etat. Le Titulaire procède, dans la mesure du possible, au reclassement des salariés concernés. -âge ; Les informations reçues concernant les effectifs sont communiquées par le Titulaire de manière globale et sans indications nominatives. 8. Réglement des différends Les Parties font leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tout différend relatif à l'exécution ou l'interprétation de la Convention dans un délai de deux mois à compter de la saisine d'une Partie par l'autre Partie. 9. Divers La convention conclue entre l'Etat et le Titulaire le 29 décembre 1978 est résiliée de plein droit à compter de l'entrée en vigueur de la Convention. Fait à Paris, le 17 octobre 2019. Pour l'Etat : Pour la Française des jeux :