LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
Décisions mentionnant Article L54-11-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
13. La banque du Canada et les objectifs de sa politique monétaire
[La Banque a la responsabilité de réglementer] le crédit et la monnaie dans les intérêts supérieurs de la vie économique de la nation.Bank of Canada Act, 1934La politique monétaire canadienne a pour objectif de promouvoir la bonne tenue de l’économie au moyen de la stabilité des prix.Thiessen, 1996, 45 1 La Banque du Canada Le Canada fut l’un des derniers pays à se doter d’une banque centrale, en 1934. La loi sur la Banque du Canada prévoyait des dispositions qui en faisaient la responsable du...
Décrets du 11 août 2023 : contrepartie financière en cas d'invention ou de logiciel réalisés par des non-salariés. Par Jérôme Tassi, Avocat.
Au coeur de l’été, sont parus les deux décrets du 11 août 2023 fixant la contrepartie financière des inventions et logiciels réalisés par des non-salariés (principalement les stagiaires). Ces décrets complètent l’ordonnance du 15 décembre 2021 fixant les principes de dévolutions pour ces créations. L’ordonnance renvoyait à des décrets pour fixer la contrepartie financière des dévolutions opérées. L’article donne un premier aperçu de ces règles.
8e Chambre B
603368e90538cb1d90718503
proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée