LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
Décisions mentionnant Article L211-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, et portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Tracteurs vs Etat : responsabilité sans faute de l'Etat pour les dommages causés à l'occasion de manifestations. Par Antoine Louche, Avocat.
La responsabilité de l'État pour les dommages causés lors de manifestations est réglementée par l'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure. Selon la jurisprudence, l'État est responsable des dommages directs et certains causés par des rassemblements violents ou armés. Toutefois, les actes prémédités ou commis en dehors du cadre d'un rassemblement ne sont pas couverts par cette responsabilité.
Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.
Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
projet de loi d'orientation sur l'énergie