Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 3 mai 2025

Texte de l'article

Les aéronefs s'entendent au sens du I de l'article L. 6100-1 du code des transports.

11 190 décisions liées

Décisions mentionnant Article L422-1 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20165039

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02486_20230221

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629