Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée et si l'écart constaté est supérieur soit à 5 % de la surface déterminée soit à deux hectares, une sanction financière est appliquée.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article D614-91 — à vérifier avec chaque décision.