Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 76

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueurDepuis le 15 mai 2025

Texte de l'article

L'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article L. 512-2 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Articles cités dans le texte

Article L512-2

Décisions citant cet article

223 décisions liées

Décisions mentionnant Article R512-3 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20171191

24 mai 2017

Avis

CADA:20160523

17 mars 2016

JEX

6716ad18b098d256e100afb4

15 octobre 2024

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