Il y aura près de chaque tribunal de première instance, un commissaire du Gouvernement et un greffier. Il y aura un substitut du commissaire dans les villes mentionnées à l'article 10, et deux substituts dans celles mentionnées à l'article 11.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 13 — à vérifier avec chaque décision.