Décisions mentionnant Article 78 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
L’obésité d’un travailleur constitutive d’un handicap relevant de la protection de la Directive 2000/78 – L’évolution récente de la notion de handicap en droit de l’Union européenne
La notion de handicap est établie par la Cour de justice de l’Union européenne et a subi des modifications successives. Dans un récent arrêt rendu le 18 décembre 2014, dans l’affaire Fagog Arbejde (FOA) c commune de Billund (Danemark), la Cour a, pour la première fois, été invitée à se prononcer sur les questions de savoir s’il existe des dispositions dans le droit de l’UE qui s’appliqueraient à la discrimination dans le cadre du travail et de l’emploi fondées sur l’obésité et si l’obésité peut être considérée comme un handicap. Bien que la Cour se prononce de façon catégorique en soulignant que le droit de l’UE ne consacre pas le principe général de non-discrimination en raison de l’obésité en ce qui concerne l’emploi et le travail, elle a constaté que l’obésité constituait l’une des formes de discrimination fondée sur le handicap et que, de ce fait, elle était interdite par la Directive 2000/ 78/ CE. Ce jugement lie les juridictions nationales des États membres. Ainsi, il est fort probable que d’autres situations similaires soient portées devant celles-ci, d’autant plus que l’obésité constitue un sérieux problème qui touche les sociétés contemporaines.
L’OBÉSITÉ D’UN TRAVAILLEUR CONSTITUTIVE D’UN HANDICAP RELEVANT DE LA PROTECTION DE LA DIRECTIVE 2000/78 — L’ÉVOLUTION RÉCENTE DE LA NOTION DE HANDICAP EN DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
La notion de handicap est établie par la Cour de justice de l’Union européenne et a subi des modifications successives. Dans un récent arrêt rendu le 18 décembre 2014, dans l’affaire Fagog Arbejde (FOA) c commune de Billund (Danemark), la Cour a, pour la première fois, été invitée à se prononcer sur les questions de savoir s’il existe des dispositions dans le droit de l’UE qui s’appliqueraient à la discrimination dans le cadre du travail et de l’emploi fondées sur l’obésité et si l’obésité peut être considérée comme un handicap. Bien que la Cour se prononce de façon catégorique en soulignant que le droit de l’UE ne consacre pas le principe général de non-discrimination en raison de l’obésité en ce qui concerne l’emploi et le travail, elle a constaté que l’obésité constituait l’une des formes de discrimination fondée sur le handicap et que, de ce fait, elle était interdite par la Directive 2000/78/CE. Ce jugement lie les juridictions nationales des États membres. Ainsi, il est fort probable que d’autres situations similaires soient portées devant celles-ci, d’autant plus que l’obésité constitue un sérieux problème qui touche les sociétés contemporaines.