Texte de l'article
La loi du 7 de ce mois, concernant les cautionnemens, s'appliquera à tous les greffiers, avoués et huissiers établis en vertu de la présente loi, conformément au tarif ci-après.
Tarif des cautionnemens à fournir par les greffiers, avoués et huissiers.
HUISSIERS. AVOUÉS. GREFFIERS.
Tribunaux de première instance.
Où il n'y a que trois juges 200f 600f 800f
Où il n'y a que quatre juges 300. 900. 1200.
Où il n'y a que deux sections 400. 1200. 1600.
Où il n'y a que trois sections 500. 1500. 2000.
A Paris 900. 2700. 3600.
Tribunaux d'appel.
Où il n'y a qu'une section 600. 1800. 2400.
Où il n'y a que deux sections 700. 2100. 2800.
Où il n'y a que trois sections 800. 2400. 3200.
A Paris 1500. 4500. 6000.
Tribunal de cassation 1000. 3000. 4000.
Tribunaux criminels.
...................................................... 300. 900. 1200.
A Paris 500. 1500. 2000.
Tribunaux de commerce.
...................................................... 250. 1000.
A Paris 1000. 4000.