Article R653-7 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Article R653-7
Article R653-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 85
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 22 mai 2025
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Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'approbation des programmes de sélection.
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