Article R653-22 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Article R653-22
Article R653-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 88
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 22 mai 2025
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Texte de l'article
Lorsque l'organisme de sélection met fin à la délégation à un organisme tiers des activités de contrôle des performances, il en informe sans délai le ministre chargé de l'agriculture.
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