Article L255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

VIGUEUR_DIFFDepuis le 22 février 2222

Texte de l'article

Les déclarations de candidature sont régies par la section 2 du chapitre III du présent titre, sous réserve de l'article L. 252.

93 décisions liées

Décisions mentionnant Article L255-2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600819_20260213

2ème chambre

DTA_2601144_20260430

Chambre 2

DTA_2600595_20260224