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Article L256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

VIGUEUR_DIFFDepuis le 22 février 2222

Texte de l'article

Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l'article L. 255-2, à l'exception des bulletins blancs. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 13 mars 1983→ 23 mars 2014

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ABROGE_DIFFDepuis le 23 mars 2014→ 22 février 2222

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VIGUEUR_DIFFDepuis le 22 février 2222

Décisions citant cet article

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