Article R653-75 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Article R653-75
Article R653-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 22 mai 2025
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Texte de l'article
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des sports, est placé auprès de l'établissement.
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