Article D693-1-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Article D693-1-1
Article D693-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 22 mai 2025
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 653-97, D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Articles cités dans le texte
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