Article R617-28 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Article R617-28
Article R617-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 43
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 28 mai 2025
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Texte de l'article
L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19, D. 617-21, D. 617-22 et D. 617-24 à D. 617-27 est le ministre chargé de l'agriculture.
Articles cités dans le texte
Article D617-19
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