LEGIARTI000051668719

PREMIÈRE PARTIE LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS ET DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE Note 1 : les termes entre « doubles guillemets » sont des termes définis. Se reporter à la section « Définitions de termes utilisés dans la présente liste » ci-après. (1) Liste militaire. DÉFINITIONS DE TERMES UTILISÉS DANS LA PRÉSENTE LISTE DEUXIEME PARTIE : AUTRES MATERIELS UTILISES 1. a) Satellites de détection, de renseignement, de télécommunication ou d'observation, véhicules dotés d'une capacité d'approche ou de rendez-vous en orbite, leurs sous-ensembles et leurs équipements, dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires. 1. b) Stations et moyens au sol de contrôle, d'exploitation ou d'utilisation des matériels visés au point 1. a), conçus ou modifiés pour un usage militaire ou dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires. 1. c) Moteurs et systèmes de propulsion spécialement conçus ou modifiés pour les matériels visés au point 1.a). 1. d) Parties, composants, y compris les produits non finis, logiciels, accessoires, matériels d'environnement, y compris les équipements de maintenance, et moyens d'essais spécifiques des matériels visés aux points 1. a), 1. b) et 1. c). 1. e) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux points 1. a), 1. b), 1. c) et 1. d). 2. a) Fusées et lanceurs spatiaux à capacité balistique militaire. 2. b) Équipements, composants, y compris les produits non finis, logiciels et moyens de production, d'essais et de lancement des matériels visés au point 2. a, et matières spécifiques dont les caractéristiques confèrent à ces mêmes matériels des capacités militaires. 3. "Technologies", au sens du point ML22 de la section "Définition de termes utilisés dans la présente liste" de la première partie de l'annexe, nécessaires au développement, à la production ou à l'utilisation des matériels visés aux points 1. a), 1. b), 1. c), 1. d), 1. e), 2. a) et 2. b). Note. - Le point 3 ne vise pas : a. La "technologie" minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) ou à la réparation des articles qui ne sont pas contrôlés ou dont l'exportation a été autorisée ; b. La "technologie" relevant du "domaine public", la "recherche scientifique fondamentale" au sens du point ML 22 de la section "Définition de termes utilisés dans la présente liste" de la première partie de la présente annexe ou l'information minimale nécessaire au dépôt de la demande de brevets. 4. Formations opérationnelles spécialement conçues pour des applications militaires ou caractérisées par l'utilisation des matériels de guerre et matériels assimilés visés à la présente annexe ou par la sensibilité particulière des informations ou des supports transmis nécessitant que des restrictions soient apportées à leur diffusion, comme suit : 4. a) Formations à l'utilisation et à l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés visés à la présente annexe, autres que les formations dispensées dans le cadre de "l'assistance technique" au sens du point ML 22 de la section "Définitions de termes utilisés dans la présente liste" de la première partie de la présente annexe, conférant des capacités militaires ; 4. b) Formations tactiques à un niveau de coordination militaire supérieur ; 4. c) Formations autres que celles visées aux points 4. a) et 4. b) comportant la transmission d'informations ou de supports apportant une expertise militaire ou dans le domaine de la défense.