Article R6152-938

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 30 mai 2025

Texte de l'article

Le contrat de recrutement est conclu pour une durée ne pouvant excéder la durée de validité de l'attestation permettant un exercice provisoire prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1.

Articles cités dans le texte

Article L4111-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-938 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519220_20251030

30 octobre 2025

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