Article R4138-26-1 · Code de la défense — CodexAI
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Article R4138-26-1
Article R4138-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 30 mai 2025
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Texte de l'article
Le décès du conjoint du militaire ou du partenaire auquel celui-ci est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle il vit maritalement donne droit à une permission supplémentaire d'une durée de cinq jours.
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