Article R717-85-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 72

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 2 juin 2025

Texte de l'article

Lorsqu'elles exécutent les travaux prévus à la présente section, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 mettent en œuvre les mesures de prévention prévues aux articles R. 4463-3 et R. 4463-4 du code du travail.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R717-85-10-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

22 mai 2012

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Doctrine & commentaires

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Pingaud Marie-Claude. L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985. In: Études rurales, n°101-102, 1986. L'Etat. pp. 317-328.

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