Article R262-68-1 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Code de l'action sociale et des familles
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Article R262-68-1
Article R262-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 juin 2025
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Texte de l'article
Le manquement mentionné au 2° du I de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :
Articles cités dans le texte
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