Article R262-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juin 2025

Texte de l'article

Lorsque le président du conseil départemental envisage de prononcer une sanction dans les conditions prévues à l'article L. 262-37, il notifie à l'intéressé, par tout moyen donnant date certaine à leur réception :

Articles cités dans le texte

Article L262-37

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-69-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601273_20260318

18 mars 2026

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