Article R262-69-3 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Article R262-69-3
Article R262-69-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 juin 2025
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Texte de l'article
La décision de sanction est motivée et notifiée à l'intéressé. Elle indique les voies et délais de recours.
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