Article R262-69-4 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'action sociale et des familles
›
Article R262-69-4
Article R262-69-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 juin 2025
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Il est mis fin par l'autorité qui l'a prononcée à la sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active conformément aux quatrièmes alinéas des articles R. 262-68 et R. 262-68-1.
Articles cités dans le texte
Article R262-68
Précédent
Article R262-69-3
Suivant
Article R262-69-5
← Retour au Code de l'action sociale et des familles