Article R262-69-6 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Code de l'action sociale et des familles
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Article R262-69-6
Article R262-69-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 juin 2025
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Texte de l'article
Le délai mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L. 262-37 est fixé à quinze jours à compter de la réception de la proposition formulée par l'opérateur France Travail.
Articles cités dans le texte
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