Texte de l'article
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles dans les départements qui participent à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée :
15° (Supprimé) ; 16° Pour l'application des dispositions de l'article L. 262-37 dans leur rédaction résultant du 12° du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée : 4° Après le 17°, sont insérés les alinéas suivants :