Article L1612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

I. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux. II. – Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L. 1612-7 : – aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ; – aux établissements publics communs aux communes et aux départements ; – aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités et à des établissements publics ; – aux établissements publics régionaux et interrégionaux.

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Décisions citant cet article

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1612-20 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20170999

8 juin 2017

Avis

CADA:20172327

22 juin 2017

Avis

CADA:20172347

22 juin 2017

Projets de loi liés

7 599 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994

Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

Doctrine & commentaires

3 articles

Isidore

Jeudi 20 Avril, Mairie du 9ème arrondissement de Paris : Assemblée Générale de la Fédération Patrimoine-Environnement.

11 avril 2023

L'assemblée Générale 2023 de la Fédération Patrimoine-Environnement se déroulera le le jeudi 20 avril, à la Mairie du 9ème arrondissement de Paris, en Salle Rossini. PROGRAMME DE LA JOURNÉE * 9h30 : Accueil Café * 10h : Assemblée Générale * 12h30 : Déjeuner * 14h30 : Hommage à Alain de La Bretesche, Président de Patrimoine-Environnement de 2015 à 2023 Introduction par Christophe Blanchard-Dignac, Président de Patrimoine-Environnement Hommage à Alain de La Bretesche, avec la participation...

HAL

Note sous Tribunal administratif de Mamoudzou, 20 mars 2006, affaire numéro 0400218, M. Delteil contre Président du Conseil général de Mayotte

Grégory Kalfleche1 octobre 2007

Isidore

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Boisements linéaires classés par le POS au titre de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. Abattage sans autorisation de onze chênes et un merisier de la haie protégée. Constitution de partie civile de la commune et d'une association agréée de protection de l'environnement. Remise en état des lieux (non). Tribunal correctionnel de Laval, 20 mai 1999, Ministère public, Association Mayenne Nature Environnement et commune d'Andouillé c/ M. J.-L. Hay, req. n° 97003973. Avec note

1 janvier 2000

Léost Raymond, Le Briero Sébastien. Boisements linéaires classés par le POS au titre de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. Abattage sans autorisation de onze chênes et un merisier de la haie protégée. Constitution de partie civile de la commune et d'une association agréée de protection de l'environnement. Remise en état des lieux (non). Tribunal correctionnel de Laval, 20 mai 1999, Ministère public, Association Mayenne Nature Environnement et commune d'Andouillé c/ M. J.-L. Hay, req. n° 97003973. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2000. pp. 615-624.